S-2.3, r. 2 - Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Un centre d’urgence 9-1-1 doit mettre en place une procédure de traitement des plaintes. Cette procédure prévoit notamment que la réponse à une plainte doit être fournie dans un délai de 20 jours ouvrables, ou à défaut, que la personne qui a soumis la plainte doit être informée dans ce délai d’une date de réponse.

Le centre doit tenir un registre des plaintes contenant notamment le nombre et le motif des plaintes reçues ainsi que le fondement de la plainte, le cas échéant.

D. 1042-2010, a. 15.